Objet :
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, de l’application mobile et des services par MAROC FORCE EMPLOI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU » ou sur le lien https://forcemploi.ma/cgu
Ces conditions s’appliques sur le site web forcemploi.ma, et valables pour l’application mobile myMFE disponible sur le Google Play Store sous le nom « myMFE – MAROC FORCE EMPLOI ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
MAROC FORCE EMPLOI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront validés par e-mail ou SMS.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se créant une demande dans le formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de MAROC FORCE EMPLOI. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée Conformément aux dispositions du Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009, tout Usager dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant.
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En conséquence, il est interdit à tout Usager de télécharger, représenter, reproduire, copier, modifier, transmettre, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site quels qu’ils soient.
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Les présents Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi marocaine, en cas de litige et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Tanger sera seul compétent.
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